SECRETARIACTE

SAMET-FIGUIERE Johanna

4 route d'Ortaffa

66620 BROUILLA

Numéro siret : 939 452 611 00014

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Applicables à compter du 10 janvier 2025

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SECRETARIACTE, entreprise Individuelle et de son client dans le cadre de la vente de prestations de service de type administrative.

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Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et en TTC.

Rappel, TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Génaral des Impôts.

La société SECRETARIACTE, entreprise Individuelle, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation du devis.

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Clause n° 3 : Remise

Selon la demande et les besoins du client, un forfait pourrait être appliqué et donc entrainant une remise sur les prix.

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Clause n° 4 : Acompte

Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation et de la signature du devis.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• soit par chèque,

• soit par espèces,

• soit par virement,

• soit via Paypal.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à réception de la facture. La facturation est effectuée à la réception des prestations, par le client.

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société SECRETARIACTE, entreprise individuelle, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SECRETARIACTE, entreprise individuelle.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SECRETARIACTE, entreprise individuelle, conserve la propriété des prestations vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SECRETARIACTE, entreprise individuelle, se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par courriel,

• soit par courrier, avec les frais postaux à la charge du client, en sus du prix.

• soit par une remise en mains propres,

Le délai de livraison indiqué lors de l'établissement du devis, selon les besoins du client. Il est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts,

• l'annulation de la commande.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SECRETARIACTE, entreprise individuelle. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n°11 : Clause de confidentialité et respect du secret professionnel

Du fait de ses missions et dans l’intérêt légitime du client (particulier ou professionnel), l'entreprise SECRETARIACTE devra conserver pendant et après l’exécution du présent contrat une discrétion et une confidentialité absolue, notamment sur tous les faits, documents, plans, fichiers, vis-à-vis de toute personne.

Cette obligation s’appliquera sans limitation de temps. Tout manquement pourra entraîner une action en justice à l’encontre d'entreprise SECRETARIACTE et la condamnation au paiement de dommages-intérêts en faveur du client.

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Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PERPIGNAN (66000).